cecofiac

mardi 10 juin 2008

Actualités




*10/02/2013 - Remboursement partiel de TIC
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIC sur les achats de G.N.R. (Gas-oil Non Routier), Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 sont à déposer avant le 15 avril 2013.
cliquez pour télécharger l'imprimé.
N.B. : pour l'Indre-et-Loire, il faut adresser les formulaires à l'adresse suivante : Trésorerie Générale d'Indre-et-Loire - Cellule Remboursement TIC TICGN - 94 Bd Béranger - BP 3228 - 37032 TOURS CEDEX 1

* 09/11/2012 - FERME EXPO TOURS
Le CECOFIAC sera également présent à Ferme Expo Tours les 9, 10 et 11 novembre sur le stand de la Coordination Rurale 37 au Parc des Expositions de TOURS. Nous vous y accueillerons avec plaisir !

* 10/05/2012 - Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2011
Avec mes excuses pour le retard, Virginie ! ;-)
Besoin de documentation pour compléter votre déclaration d'impôt et savoir précisément ce que vous devez déclarer et pouvez déduire : la DGI a pensé à vous... Cliquez ... .

*23/01/2012 - Remboursement partiel de TIC
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIC sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011 sont à déposer avant le 15 avril 2012.
cliquez pour télécharger l'imprimé.
N.B. : pour l'Indre-et-Loire, il faut adresser les formulaires à l'adresse suivante : Trésorerie Générale d'Indre-et-Loire - Cellule Remboursement TIC TICGN - 94 Bd Béranger - BP 3228 - 37032 TOURS CEDEX 1

* 28/04/2011 - Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2010
Besoin de documentation pour compléter votre déclaration d'impôt et savoir précisément ce que vous devez déclarer et pouvez déduire : la DGI a pensé à vous... Cliquez ... .

*08/02/2011 - Remboursement partiel de TIC
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIC sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 sont à déposer avant le 15 avril 2011.
cliquez pour télécharger l'imprimé.
N.B. : pour l'Indre-et-Loire, il faut adresser les formulaires à l'adresse suivante : Trésorerie Générale d'Indre-et-Loire - Cellule Remboursement TIC TICGN - 94 Bd Béranger - BP 3228 - 37032 TOURS CEDEX 1

* 16/12/2010 - Dispositif d'à-valoir de cotisations sociales MSA
Comme prévu dans la Loi de Modernisation Agricole du 27/07/2010, les exploitants agricoles ont la possibilité, s'ils le désirent, de verser un montant plafonné à 50% du montant des dernières cotisations légales appelées (hors CSG, CRDS et VIVEA). Ce versement doit intervenir impérativement avant le 31 décembre 2010 pour être déductible du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Pour les exercices clos en 2011, il conviendra de réaliser cette démarche avant la date de clôture de l'exercice comptable. Renseignez-vous auprès de votre comptable afin de mieux appréhender la démarche à effectuer et le montant maximum possible du versement. Pour télécharger l'imprimé et la notice de cette option, cliquez ... .

* 05/05/2010 - Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2009
Besoin de documentation pour compléter votre déclaration d'impôt et savoir précisément ce que vous devez déclarer et pouvez déduire : la DGI a pensé à vous... Cliquez ... .

* 05/05/2010 - Télé-Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2009
Vous pouvez dès maintenant déclarer en ligne sur le site impot.gouv.fr. Munissez-vous simplement de votre déclaration "papier" et de votre avis d'imposition de l'an dernier pour récupérer votre revenu fiscal de référence. Ensuite, cliquez .

*19/03/2010 - L'aide à l'investissement dans les chais suspendue après le 31 mars
Après le 31 mars 2010, FranceAgriMer n'acceptera plus de dossiers de demande d'aide à l'investissement dans les chais. « Nous suspendons cette mesure entre le 1er avril et le 31 octobre », annonce l'office.
En cause : l'afflux de demande. A ce jour, FranceAgriMer a reçu des demandes d'aide pour un montant total supérieur à 165 millions d'euros. Or, c'est la somme qu'il avait prévu d'affecter à cette mesure d'ici à 2013.
Les viticulteurs qui souhaitent bénéficier d'une subvention pour équiper ou rénover leur chai doivent donc se dépêcher de déposer leur dossier.

*16/03/2010 - Remboursement partiel de TIC
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIC sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 sont à déposer avant le 15 mai 2010. Pour ceux qui cherchent encore, TIC signifie Taxe Intérieure de Consommation et remplace la TIPP Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers
cliquez pour télécharger l'imprimé.
N.B. : pour l'Indre-et-Loire, il faut adresser les formulaires à l'adresse suivante : Trésorerie Générale d'Indre-et-Loire - Cellule Remboursement TIC - 94 Bd Béranger - BP 3228 - 37032 TOURS CEDEX 1

* 25/01/2010 - DECLARATIONS QUADS
Depuis le 2 juin 2009, les propriétaires d'engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h ont l'obligation de les déclarer auprès du ministère de l'Intérieur. Cette déclaration entraîne la délivrance à l'usager d'un numéro d'identification unique qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'immatriculation fixée sur l'engin. Pour télécharger l'imprimé de déclaration, cliquer .

* 05/01/2010 - DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Ce document obligatoire pour les employeurs de main d'oeuvre est actuellement proposé moyennant facturation par certaines sociétés. Vous pouvez retrouver sans frais le dossier de la Mutualité Sociale Agricole des Côtes Normandes qui reprend en détail la procédure à réaliser. Si vous souhaitez des informations complémentaires, sur le site de la MSA 37, vous pourrez également télécharger tous les documents utiles.

* 05/01/2010 - DECLARATION DES SALAIRES & HONORAIRES
Cette déclaration doit impérativement être déposée avant le 31 janvier 2010. Consulter notre rubrique spéciale et accédez aux imprimés fiscaux en cliquant .

* 08/06/2009 - Déclaration des Revenus Professionnels 2008 à la MSA
La Mutualité Sociale Agricole vous donne la possibilité de télé-déclarer vos revenus professionnels 2008 par une procédure simplifiée (DRP Web). Le site de la MSA Touraine est accessible directement de par notre page "liens utiles". Vous pouvez également donner procuration à votre comptable afin qu'il déclare à votre place par ce nouveau mode sécurisé. En cas de besoin, rapprochez vous de votre comptable-conseiller ou téléchargez le document Procuration DRP Web et envoyez-le nous au siège social du CECOFIAC (Chambray-les-Tours).

* 24/04/2009 - Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2008
Besoin de documentation pour compléter votre déclaration d'impôt et savoir précisément ce que vous devez déclarer et pouvez déduire : la DGI a pensé à vous... Cliquez ... .

*11/02/2009 - Remboursement partiel de la TIPP
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIPP sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2008 sont à déposer avant le 15 avril 2009.
cliquez pour télécharger l'imprimé.

* 05/01/2009 - Cherchons l'Erreur
Après le plan de relance par l'investissement, annoncé début décembre par N. Sarkozy, la Loi de Finances rectificative pour 2008 publiée le 31/12/2008, a entériné la diminution du montant maximal de la Déduction fiscale pour investissement (DPI ou DFI). Le montant maximal applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 sera donc plafonné à 20 000 euros pour un résultat excédant 60 000 euros (contre 26 000 euros pour 90 000 euros antérieurement)

* 05/01/2009 - Mieux connaître la conditionnalité
Tout agriculteur qui demande des aides directes et agro-environnementales doit respecter les règles de la conditionnalité mise en place depuis 2005. Les exigences sont nombreuses et complexes. Il faut respecter selon son type d’exploitation plusieurs domaines qui seront contrôlés par différents corps de contrôle. Afin de se mettre aux normes de la conditionnalité, il est important de comprendre les tenants et aboutissants de cette mesure.
Objectif : Comprendre la conditionnalité pour pouvoir en respecter les exigences.
Dates : 29/01 pour les céréaliers et 03/02 pour les éleveurs, 9 h-17 h
Lieu : AGRICONSEIL 37 – 6 bis Rue Jean Perrin – CHAMBRAY LES TOURS
Participation : 15 €
* Présentation générale de la conditionnalité : historique, principes et contenu
* Description des 4 domaines devant être respectés selon son type d’exploitation : domaine « environnement », domaine « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), domaine « santé publique, santé des animaux et végétaux » et les aspects concernant l’élevage le domaine « protection animale »,
* Présentation des différents corps de contrôle, des différentes catégories d’anomalies et du calcul du taux de réduction des aides,
* Réalisation d’un autodiagnostic de la conditionnalité avec les différentes mesures,
* Interprétation des points en non-conformité et méthodes pour se mettre en conformité.
Pour toute information complémentaire, contacter Stéphane PELLETIER au 02 47 80 43 43.

* 23/10/2008 - Se former pour se développer, se tenir informé, anticiper, innover…
Les équipes d'AGRICONSEIL 37 se mobilisent pour vous proposer des formations en lien avec l'actualité agricole : informatique, gestion, stratégie d'entreprise, développement technique et commercial…
Cliquez pour télécharger le programme !

* 17/09/2008 - Chauffage : une prime à la cuve de 200 euros
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi confirme dans un communiqué de presse du lundi 8 septembre 2008 le versement d’une prime à la cuve d’un montant de 200 euros pour l’hiver 2008-2009.
Cette aide exceptionnelle est réservée aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu ayant reçu une facture de fioul entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 (une seule aide par ménage sera accordée sur cette période). Pour en bénéficier, les ménages devront envoyer avant le 30 avril 2009 aux trésoreries :
- le formulaire de demande de l’aide à la cuve ;
- l’avis de non imposition délivré par l’administration fiscale ;
- pour les logements individuels, une copie de la facture justifiant de l’achat ou de la livraison de fioul domestique, d’un montant minimum de 200 euros, établie au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 ;
- pour les logements collectifs, un certificat du bailleur ou du gestionnaire de l’immeuble attestant du mode de chauffage au fioul.
Les aides seront versées par virement bancaire à compter du 1er janvier 2009.
cliquez pour télécharger l'imprimé.

* 28/08/2008 - Remboursement partiel de la TIPP
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIPP sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 sont à déposer avant le 15 octobre 2008.
cliquez pour télécharger l'imprimé.

* 01/08/2008 - Bouclier fiscal : êtes-vous concerné ?
« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus »
Si vous estimez avoir payé en 2007 plus de 50% de vos revenus perçus en 2006, vous pouvez prétendre en 2008 à une restitution par le Trésor Public du trop versé. Afin de vous faciliter la tâche, la DGI (Direction Générale des Impôts) vous permet de réaliser la simulation et même de déposer le dossier de demande de restitution.... Attention ! A vos calculettes ! ! ! C'est

* 31/07/2008 - Déclaration des Revenus Professionnels 2007 à la MSA - MERCI de votre confiance !
Vous avez été très nombreux à adhérer cette année au système DRP Web proposé par la MSA. Grâce aux procurations que vous nous avez transmis, nous avons pu établir les déclarations des revenus professionnels de plus de 700 agriculteurs affiliés à la Caisse de MSA de Touraine.

* 28/04/2008 - Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2007
Besoin de documentation pour compléter votre déclaration d'impôt ? La DGI a pensé à vous... Cliquez ... .

* 26/02/2008 - Nouveaux codes APE
Vous souhaitez connaître votre nouveau code APE ? Rien de plus simple : l'INSEE met à votre disposition un avis de situation imprimable. Il vous suffit de vous munir du numéro SIREN de votre entreprise. Cliquez pour accéder au site.

* 29/01/2008 - Remboursement partiel de la TIPP
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIPP sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 sont à déposer avant le 30 avril 2008.
cliquez pour télécharger l'imprimé.

* 11/01/2008 - Taxe d'apprentissage et formation professionnelle continue
Les imprimés de déclarations 2482 et 2486 sont supprimés à compter du 1er janvier 2008. Les entreprises doivent désormais renseigner les nouvelles zones de la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou 2460 (pour les employeurs ne relevant pas du régime de la sécurité sociale). Comment compléter correctement ces nouvelles zones ? Consultez le Bulletin Officiel des Impôts.

* 11/01/2008 - Délai exceptionnel pour adhésion à un Centre de Gestion Agréé
Vous n'étiez pas adhérent d'un CGA en 2006. Votre revenu non salarié a donc fait l'objet d'une majoration de 25% pour la détermination de votre revenu imposable. Vous n'avez pas pensé à adhérer en 2007. Le législateur vous accorde à titre exceptionnel un délai supplémentaire jusqu'au 31 janvier 2008 pour éviter cette majoration sur le revenu dégagé au titre d'un exercice clos en 2007. Contactez-nous pour en savoir plus.

* 06/11/2007 - Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires
L'Administration admet que les sommes versées à titre de commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteurs et d'inventeurs en 2007 ne soient déclarées que si elles excèdent 600 € par an pour un même bénéficiaire.

* 30/10/2007 - Sociétés civiles et dates de clôture
Depuis le début de l'année 2007, nombre de conseillers publient des articles sur la nécessité de modifier les statuts des sociétés civiles dans le cadre d'un changement de date de clôture (volontaire ou imposé par de nouvelles règlementations)
Notre conseiller fiscal, Joël GUIGNARD, fait le point sur ce problème.
Lire sa note

* 18/10/2007 - PROGRAMME DES FORMATIONS
Les équipes d'AGRICONSEIL 37 se mobilisent pour vous proposer des formations en lien avec l'actualité agricole : informatique, gestion, stratégie d'entreprise, développement technique et commercial…
Le document en lien vous présente l'ensemble de ces formations.

* 10/10/2007 - La société ISAGRI vous propose un nouveau découpage de son produit ISACOMPTA :
3 Niveaux sont disponibles aujourd'hui (au lieu de 5 précédemment) et les tarifs sont revus à la baisse...
A lire

* 02/10/2007 - Quelles stratégies d'investissement dans le contexte actuel de marché de l'agriculture
Une analyse de la Chambre d'Agriculture d'Indre-et-Loire => à lire .

* 28/09/2007 - Droits de succession et de donation : les changements à compter du 22 août 2007
Toutes les nouveautés de la loi surnommée "paquet fiscal" se rapportant aux donations et droits de succession sont reprises .

* 09/05/2007 - Déclaration d'impôt sur les revenus perçus en 2006
Besoin de documentation pour compléter votre déclaration d'impôt et savoir précisément ce que vous devez déclarer et pouvez déduire : la DGI a pensé à vous... Cliquez ... .

* 29/03/2007 - Calcul de l'impôt sur les revenus 2006 à payer en 2007 : le site du Ministère des Finances vous permet dès aujourd'hui de calculer votre impôt à venir. Cliquez .

* 26/03/2007 - Revenus Fonciers
Vous cherchiez de la lecture ! Ne cherchez plus ! Le Bulletin Officiel des Impôts 5 D-2-07 devrait vous permettre de combattre l'insomnie ! Il résume l'ensemble des dispositions applicables aux revenus fonciers (pour la déclaration d'ensemble des revenus 2006) en 107 pages...
A consulter .

* 29/01/2007 - Remboursement partiel de la TIPP
Des imprimés de demande de remboursement partiel de TIPP sur les achats de Fuel Oil Domestique, Fuel Lourd et Gaz Naturel réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006 sont à déposer avant le 31 mars 2007.
cliquez pour télécharger l'imprimé.

mardi 2 octobre 2007

Taxes foncières - exonération de 20%

Remboursement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti aux exploitants agricoles

Principes de la mesure
La taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, est seule visée par le texte. L'Etat compense les pertes supportées par les communes et l'intercommunalité.
Les parcelles concernées par la mesure sont celles des catégories 1 à 9, à l'exclusion de la catégorie 7 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Il s'agit donc des classements en terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, vignes, bois aulnaies, saussaies, oseraies, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, lacs,
étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, marais salants, jardins autres que ceux d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et l'ornementation, pépinières.
L'exonération de 20% ne bénéficie pas aux exploitants par ailleurs déjà exonérés totalement de cette taxe (cas en Corse, cas des communes ayant voté une exonération totale, ou au titre des zones humides ou de Natura 2000, dans les DOM, ou pour certaines plantations boisées...).
En cas de mécanisme d'exonération partielle de taxe, deux cas limitativement mentionnés par la loi permettent un cumul avec l'exonération de 20%. Dans ces deux cas, l'exonération de 20%, objet de la présente mesure, s'applique en premier, ensuite s'appliquent les autres exonérations partielles. Il s'agit de :
- l'exonération de 25% applicable pendant 15 ans aux terrains boisés, présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, qui passe donc à 40%,
- et de l'exonération de 50% applicable dans certaines zones humides qui passe à 60%.
La réforme est effective pour les impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.
La taxe pour frais de Chambre d'Agriculture, qui obéit à la même assiette que la TFNB, n'est pas concernée.
Rapport bailleur / fermier
La loi organise également, en cas de location des terres, le remboursement de l'exonération de 20% au profit du fermier :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20%, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre ces deux pourcentages, multipliée par 1,25 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20%, le bailleur déduit du montant dû par le preneur une somme déterminée, en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages,
multipliée par 1,25.
Exemple de calcul du remboursement en cas de fermage
Taxe foncière (communale) sur le non bâti de 100 €.
Elle passe à 80 € après la mesure.
Cas 1 : le fermier rembourse au bailleur au moins 20 % de la taxe.
Prenons l'exemple d'un remboursement de la taxe par le fermier à hauteur de 50 %.
Avant la mesure, le bailleur finançait 50 € et le fermier, 50 €.
Après la mesure, sur 100 €, on demande au bailleur de toujours financer 50 € (la nouvelle mesure est neutre pour lui). Or, la taxe sera diminuée de 20 %, passant à 80 €. La cotisation du locataire passera de 50 à 30 €, afin de bénéficier seul des 20 % de réduction.
Formule : le preneur rembourse au bailleur 30 € au lieu de 50 €. Les 30 € sont calculés selon la formule suivante :
80 € x (50%-20%) x 1,25 = 80 € x 30% x 1,25=30 €.
Cas 2 : le fermier rembourse au bailleur moins de 20 % de la taxe.
Prenons l'exemple d'un remboursement de 10 % de la taxe foncière.
Avant la mesure, le bailleur finançait 90 € et le fermier 10 €.
Après la mesure, le bailleur doit toujours financer 90 €. Rien ne change pour lui.
Le fermier ne paie plus la taxe qu'il payait précédemment, soit 10 € et de plus, il obtient une diminution de son fermage de 10 €.
La formule de calcul est la suivante :
80 € x (20%-10%) x 1,25=80 € x 10% x 1,25=10 €. Dans ce cas, cette somme vient en déduction du montant du fermage payé par le fermier, en plus du non paiement de taxe foncière par le fermier.
Conclusion

La multiplication par 1,25 permet de reconstituer le montant de la taxe foncière payée avant l'exonération de 20 % prévue par la mesure. Le principe est que rien ne doit changer du point de vue du bailleur : celui-ci continuera à payer le même montant de taxe.
Le fermier bénéficie de la diminution de 20% de la taxe foncière payée avant la mesure, quand bien même il ne paie réellement au bailleur que 10 % de la taxe. Le propriétaire paie la même somme, mais le fermier ne paie plus de taxe foncière et est remboursé par le propriétaire de la diminution de
taxe restante.

tarifs

La tarification de nos prestations est validée chaque année par le conseil d'administration du CE.CO.FI.A.

Elle se décompose ainsi pour l'année 2006 :

  • cotisation annuelle d'adhésion : 264.00 € (hors taxes)

  • heure de travail comptable : 36.80 € (hors taxes)

  • dossier de gestion : 140.00 € (hors taxes)

  • heure de conseiller fiscal : 50.80 € (hors taxes)

L'essentiel de nos prestations étant facturé aux temps passés, la préparation des documents comptables par l'adhérent est primordiale.

N'hésitez pas à nous contacter pour une estimation du coût de traitement de votre dossier.

seuils fiscaux à retenir

Bénéfices agricoles

Exploitations

individuelles

Sociétés

autres que

GAEC

GAEC

2 associés

GAEC

3 associés

GAEC

4 associés

GAEC

plus de

4 associés

Passage au réel simplifié

76 300 €

152 600 €

228 900 €

230 000 €

76 300 € x 60%

x nombre

d'associés

Passage au réel normal

350 000 €

350 000 €

420 000 €

630 000 €

840 000 €

350 000 €

x 60%

x nombre

d'associés

limite de chiffre d'affaires (hors TVA) pour exonération des plus-values

250 000 €

250 000 €

250 000 €

par associé

250 000 €

par associé

250 000 €

par associé

250 000 €

par associé

durée d'exercice d'une activité agricole pour exonération des plus values

+ de 5 ans

d'activité

+ de 5 ans

d'activité

+ de 5 ans

d'activité

+ de 5 ans

d'activité

+ de 5 ans

d'activité

+ de 5 ans

d'activité

Limite des produits accessoires 30% ou

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

50 000 €

Réduction d'impôt adhérents CGA

915 €

Limite d'amortissement des voitures de tourisme

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

18 300 €

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Indemnités kilométriques

Frais de voiture automobile

Prix de revient kilométrique - Tarif applicable pour 2013)
[frais de garage et intérêts d'emprunt exclus]

Source : BOFiP

Barème limité à un véhicule de 7 cv

Puissance fiscale
Jusqu'à
5 000 km
de 5 001 à
20 000 km
au-delà de
20 000 km
3 CV et moins
D x 0.408
(D x 0.244) + 820
D x 0.285
4 CV
D x 0.491
(D x 0.276) + 1077
D x 0.330
5 CV
D x 0.540
(D x 0.303) + 1182
D x 0.362
6 CV
D x 0.565
(D x 0.318) + 1238
D x 0.380
7 CV et plus
D x 0.592
(D x 0.335) + 1282
D x 0.399

Formations

PROGRAMME DES FORMATIONS AGRI-CONSEIL 37

2005-2006

A nouveau, AGRI-CONSEIL 37 vous propose des formations dans de nombreux domaines afin de répondre aux enjeux actuels : informatique, gestion de l’exploitation, techniques de production, commercialisation… Vous trouverez dans ce document le détail des stages proposés.

Nous vous invitons à vous inscrire le plus tôt possible, le nombre de places étant limité pour certaines formations.

AGRI-CONSEIL 37 - 6 bis, rue Jean Perrin - BP 60229 - 37172 Chambray-lès-Tours Cedex

Tel. : 02 47 80 43 43 - Fax : 02 47 27 22 22

INFORMATIQUE

STAGES LIEU-DATES DESCRIPTION

UTILISER INTERNET

2 JOURS

THILOUZE

1er et 8 décembre 2005

Objectif : Utiliser Internet pour envoyer des courriers électroniques et pour la recherche d'informations professionnelles.

Contenu : Se connecter à Internet, utiliser les e-mails (créer une adresse, joindre des fichiers, gestion des e-mails, utilisation d'Outlook Express…), utiliser Internet pour effectuer des recherches d'informations (se déplacer sur Internet, les moteurs de recherche, récupération des informations…).

Participation : 30 €

CREER UN SITE INTERNET

1 JOUR

THILOUZE

15 décembre 2005

Objectif : Connaître les conditions de la réalisation d'un site Internet et les implications commerciales.

Contenu : Réalisation technique (choix d'un prestataire de services, logiciels, hébergement et référencement du site, contenu, coût), intérêt commercial (contexte, enjeux, contraintes, se différencier, retombées attendues, relations avec les clients et les fournisseurs, conditions de la réussite).

Participation : 15 €

UTILISER LE LOGICIEL WORD

3 JOURS

THILOUZE

6, 13 et 20 décembre 2005

Objectif : Utiliser les principales applications de WORD (création de courriers, fax, tableaux…).

Contenu : Principales commandes, déplacements, écrire un texte, modification de l'aspect d'un document, mise en forme du texte, mise en page (tabulations, en têtes…), créer et mettre en forme un tableau (taille, bordures, couleurs, gestion des lignes et des colonnes…), imprimer les documents.

Participation : 45 €

CREER DES DOCUMENTS ELABORES AVEC WORD

2 JOURS

CHAMBRAY

10 et 17 Janvier 2006

Objectif : Utiliser les fonctions avancées de WORD pour créer des documents types : plaquettes, prospectus, invitations, affiches…

Contenu : Saisie et mise en forme d'un texte (taille, couleur, encadrés, titres…), insertion de tableaux, dessins, insérer des images et des caractères spéciaux, utiliser les différents formats (A4, A5, portrait, paysage), documents A4 pliés, étiquettes publicitaires.

Participation : 30 €

UTILISER LE LOGICIEL EXCEL

3 JOURS

THILOUZE

5, 12 et 19 janvier 2006

Objectif : Utiliser les fonctions de base du logiciel EXCEL pour réaliser des calculs, créer des tableaux et mettre en forme les documents.

Contenu : principales manipulations, utilisation des feuilles de calcul (effectuer des calculs simples, organisation des données…), créer des formules de calcul, mise en forme (création de tableaux, trame, couleurs…), création de graphiques, personnalisation des documents (ajout d'images…), impression des documents.

Participation : 45 €

GERER SON EXPLOITATION AVEC EXCEL

2 JOURS

CHAMBRAY

26 janvier et 2 février 2006

Objectif : Utiliser les fonctions avancées d'EXCEL pour créer des outils facilitant la gestion de l'exploitation.

Contenu : création d'un tableau avec des calculs, créer une facture (affichage des informations et calculs automatiques…), gestion d'une base de clients (tris, recherches, édition), gestion d'un stock de produits (entrées / sorties), mises en forme avancées (messages d'avertissement), graphiques, statistiques.

Participation : 30 €

REALISER DES MAILINGS* AVEC WORD (*publipostages)

1 JOUR

CHAMBRAY

9 février 2006

Objectif : Utiliser les fonctions du logiciel WORD pour réaliser des mailings (courriers, enveloppes…).

Contenu : modalités d'utilisation du mailing, création des documents, création et gestion de la base de données (adresses), insertion des données dans un document (courrier, enveloppe…), impression des documents.

Participation : 15 €

MAITRISER LE LOGICIEL DE GESTION COMMERCIALE ISAVIGNE

2 JOURS

CHAMBRAY

14 et 21 février 2006

Objectif : Tenir sa comptabilité matière avec ISAVIGNE.

Contenu : Présentation des différentes fonctions, paramétrages, gestion du fichier client (enregistrement des données, mailings, suivi des règlements), gestion de la comptabilité matière (cartons, bouteilles, capsules…), enregistrements, gestion des entrées et des sorties de stocks, clôture de l'exercice, éditer les documents.

Participation : 30 €

GESTION ET ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION

STAGES LIEU-DATES DESCRIPTION

ECONOMISER EN GERANT LA TRESORERIE

2 JOURS

CHAMBRAY

2 et 9 décembre 2005

Objectif : Réaliser un budget prévisionnel de trésorerie.

Contenu : Lire et analyser les documents comptables (bilan, compte de résultat, soldes intermédiaires de gestion, tableau de financement, …), implications sur la trésorerie, analyser l'évolution de la trésorerie, gérer les soldes positifs et les soldes négatifs, construire son budget prévisionnel, analyser les écarts.

Participation : 30 €

COMMENT FAIRE FACE AUX IMPAYES ?

1 JOUR

CHAMBRAY

16 décembre 2005

Objectif : Se prémunir contre les risques d'impayés.

Contenu : Les moyens pour se protéger et les garanties à prendre, les conditions du contrat (pénalités de retard, acomptes, réserve de propriété, l'assurance crédit, l'affacturage, le dépôt de garantie…), la gestion du compte client, les modes de paiement, le recouvrement amiable, le recouvrement judiciaire.

Participation : 15 €

GESTION DU TEMPS ET ORGANISATION : LES CLES DE LA REUSSITE

2 JOURS

CHAMBRAY

24 et 31 janvier 2006

Objectif : Optimiser la gestion du travail et des ressources humaines sur l'exploitation.

Contenu : Analyser l'organisation et identifier les améliorations possibles, organisation du travail (espace, conditions), gagner du temps, définir un plan d'action, organisation personnelle et de l'exploitation (répartition des tâches, relations avec les associés et les salariés), organisation collective, sous-traiter.

Participation : 30 €

SECURISER SON REVENU AVEC LES MARCHES A TERME

1 JOUR

CHAMBRAY

8 février 2006

Objectif : S'informer et limiter les risques de prix avec les marchés à terme.

Contenu : Présentation (fonctions, utilité), contrats standardisés (blé, colza, maïs), modalités d'accès, transmettre des ordres, lecture et interprétation des cotations, opérations de couverture sur les prix.

Participation : 15 €

OPTIMISER LA FISCALITE DE L'EXPLOITATION

2 JOURS

CHAMBRAY

15 et 22 février 2006

Objectif : Connaître les outils de gestion fiscale du revenu permettant de réduire les prélèvements.

Contenu : Gestion courante du revenu, constitution du revenu, plan d'amortissement, déductions fiscales pour investissement, provisions, gestion des revenus exceptionnels (l'écrêtement, moyenne triennale).

Participation : 30 €

TECHNIQUES DE PRODUCTION

STAGES LIEU-DATES DESCRIPTION

OPTIMISER LES INTRANTS ET LE TRAVAIL DU SOL

3 JOURS

Salle + terrain

De janvier à avril 2006

Objectif : Adapter le travail du sol et les intrants aux besoins des plantes (traitements phytosanitaires, fonctionnement biologique du sol, apports en azote).

Contenu : Bilan de campagne, choix des variétés, choix des traitements et des dates d'application, analyser et favoriser l'activité biologique du sol, observer les parcelles, les outils du pilotage de l'azote.

Participation : 45 €

METTRE A JOUR LES DOCUMENTS DE LA DIRECTIVE NITRATE

1 JOUR

CHAMBRAY

18 janvier 2006

Objectif : Connaître la directive nitrate (zones vulnérables) et effectuer les enregistrements obligatoires.

Contenu : Réglementation, mesures à respecter, conditionnalité des aides PAC, documents d'enregistrement, plan d'épandage, réalisation d'un plan prévisionnel de fumure, tenue du cahier d'épandage.

Participation : 15 €

UTILISER LES BIOENERGIES SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE

1 JOUR

CHAMBRAY

7 février 2006

Objectif : Connaître les procédés, les méthodes et l'organisation pour la production de biocombustibles.

Contenu : Les bioénergies et leurs intérêts, réglementation, fiscalité, les biocarburants (éthanol, diester), les filières courtes d'approvisionnement et d'utilisation, les céréales et les huiles végétales comme biocombustibles (avenir, intérêts, rentabilité, procédés, matériels).

Participation : 15 €

GERER LA TRAÇABILITE EN VITICULTURE

1 JOUR

CHAMBRAY

7 mars 2006

Objectif : Mettre en place et valoriser la traçabilité sur son exploitation.

Contenu : Présentation de la traçabilité (définition, démarches), enjeux pour l'exploitation, réglementation, gestion technique, mettre en valeur cette démarche auprès des clients, traçabilité et signes de qualité, comment communiquer sur la traçabilité et adapter ses produits, relation avec les distributeurs.

Participation : 15 €

SOCIETES

STAGES LIEU-DATES DESCRIPTION

FORMES SOCIETAIRES ADAPTEES A LA TRANSMISSION DE L'EXPLOITATION

1 JOUR

CHAMBRAY

6 janvier 2006

Objectif : Connaître les formes sociétaires et les modalités de la transmission de l'exploitation.

Contenu : Les différentes sociétés pour la transmission de l'outil de travail (GAEC, EARL, SCEA) et des immeubles (SCI, GFA), constitution des sociétés (apport en capital), cession de parts sociales, comptes courants des associés, conséquences fiscales

Participation : 15 €

MAIN D'ŒUVRE

STAGES LIEU-DATES DESCRIPTION

RECRUTER GRACE AUX NOUVEAUX CONTRATS DE TRAVAIL

1 JOUR

CHAMBRAY

3 février 2006

Objectif : Connaître les dispositifs d’aide à l’emploi et les obligations de l’employeur afin de faciliter la gestion du personnel.

Contenu : Les aides à l’emploi, réduction des cotisations, les contrats (CIE, insertion RMA, saisonniers, apprentissage…), stagiaires et emploi des jeunes (congés scolaires), obligations de l’employeur agricole (contenu et durée des contrats, période d’essai), contrat nouvelle embauche, les arguments pour recruter.

Participation : 15 €

COMMERCIALISATION

STAGES LIEU-DATES DESCRIPTION

LES DEMARCHES COMMERCIALES EN VITICULTURE

3 JOURS

CHAMBRAY

23 février, 2 et 9 mars 2006

Objectif : Utiliser les démarches commerciales pour développer les ventes.

Contenu : Connaissance du marché (situation, perspectives), positionnement du produit par rapport au marché, méthodes pour fidéliser les clients, la prospection, quand et comment utiliser les différents outils (mailing, salons…), présenter son exploitation et mettre en valeur ses produits, mener une vente.

Participation : 60 €

Fermages

Indices départementaux des fermages

Indice 100 = année 2009

Départements
37
Indre-et-Loire
41
Loir-et-Cher
49
Maine-et-Loire
72
Sarthe
79
Deux Sèvres
86
Vienne
Années indices blé
fermage
indices blé
fermage
indices blé
fermage
indices blé
fermage
indices blé
fermage
indices blé
fermage
2013 106.68 23.54 106.68 22.66 106.68 23.83 106.68 23.60 106.68 24.40 106.68 23.76
2012 103.95 22.94 103.95 22.08 103.95 23.22 103.95 23.00 103.95 23.78 103.95 23.15
2011 101.25 22.34 101.25 21.51 101.25 22.62 101.25 22.40 101.25 23.16 101.25 22.55
2010 98.37 21.71 98.37 20.90 98.37 21.98 98.37 21.76 98.37 22.50 98.37 21.91
2009 100.00 22.07 100.00 21.25 100.00 22.34 100.00 22.12 100.00 22.87 100.00 22.27

Fermages viticoles Indre - et - Loire

Valeur vin fermage N pour récolte N - 1
(les valeurs reprises dans ce tableau correspondent aux moyennes des 5 années conformément à l'article 9 (C) de l'arrêté du 14 février 1997)

Années


2013


2012


2011


2010


2009


2008


2007

AOC CHINON 1.25 1.28 1.30 1.32 1.34 1.41 1.46
AOC BOURGUEIL 1.29 1.28 1.27 1.24 1.24 1.26 1.29
AOC ST NICOLAS 1.81 1.76 1.69 1.63 1.69 1.80 1.92
AOC VOUVRAY Nature 1.74 1.74 1.74 1.75 1.77 1.79 1.81
AOC VOUVRAY Mousseux 1.35 1.32 1.31 1.30 1.28 1.30 1.30
AOC MONTLOUIS Nature 1.39 1.38 1.39 1.41 1.42 1.45 1.49
AOC MONTLOUIS Mousseux 1.10 1.08 1.09 1.07 1.06 1.06 1.06
AOC TOURAINE Rouge 0.50 0.48 0.47 0.49 0.55 0.65 0.75
AOC TOURAINE Rosé 0.51 0.48 0.47 0.49 0.55 0.65 0.75
AOC TOURAINE Blanc 0.49 0.48 0.49 0.52 0.57 0.66 0.75

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Déduction fiscale pour investissements

Plafonds de déductibilité de Déduction Fiscale pour Investissements applicables pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2006
Bénéfice
Exploitant
individuel
GAEC ou EARL
deux associés
GAEC ou EARL
trois associés ou plus
inférieur à 4.000 €
égale au bénéfice
égale au bénéfice
égale au bénéfice
4.000 à 10.000 €
4.000 €
8.000 € dans la limite du bénéfice
12.000 € dans la limite du bénéfice
10.001 à 40.000 €
40% du bénéfice total
2 x
40% du bénéfice total dans la limite du bénéfice
3 x 40% du bénéfice total dans la limite du bénéfice
40.001 à 90.000 €
8.000 € + 20% du bénéfice total
2 x (8.000 € + 20% du bénéfice total) dans la limite du bénéfice
2 x (8.000 € + 20% du bénéfice total) dans la limite du bénéfice
supérieur à 90.000 €
26.000 €
52.000 €
78.000 €

DAS 2009

Déclarations annuelles des salaires et honoraires de l'année 2009

Vous devez déposer une déclaration relative aux rémunérations versées en 2009 au plus tard le 31 janvier 2010, si vous êtes employeur, sauf si vous relevez du régime général de sécurité sociale et souscrivez une déclaration DADS ou si vous produisez votre déclaration sur disquette, DVD ou CD-ROM dans le cadre de la procédure TD-Bilatéral.

- La déclaration 2460-1 est utilisée pour déclarer les salaires si le verso de l'imprimé de tête 2460 T n'est pas suffisant.

- La déclaration 2460-2 est utilisée pour déclarer (en plus des traitements et salaires sur le 2460 T et 2460-1) les honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d'auteurs et d'inventeurs.

Si vous ne déclarez pas de traitements et salaires, utilisez l’imprimé DAS-2 spécialement réservée à la déclaration des honoraires et commissions.

Une déclaration doit être produite par établissement géographique (bureau, dépôt, magasin, usine, atelier, etc.) ayant un numéro d'identification délivré par l'INSEE.

NOUVEAU : Salariés déclarés au moyen du TESA (titre emploi simplifié agricole) : Ces salaires ne doivent plus figurer dans les déclarations 2460. Cela aurait pour effet de conduire à la pré-impression en double des sommes ainsi déclarées sur les déclarations de revenus pré-imprimées adressées à vos salariés. En effet depuis 2009, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'administration fiscale les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L712-1 du code rural. En conséquence, si en tant qu'employeur agricole, vous avez uniquement des salariés à déclarer au moyen du TESA ne renvoyez pas à l'administration fiscale la déclaration 2460 même annotée de la mention "néante". Par contre, vous devez continuer à déclarer les salaires de tous les autres salariés employés hors TESA et dans ce cas, retourner la déclaration 2460.

Les différents imprimés sont accessibles ci-dessous.

Attention : ces imprimés ne doivent pas être envoyés aux mêmes services fiscaux.

Les déclarations 2460 doivent être adressées à :

D.G.I. Service des Tiers Déclarants - BP 50000 - 63968 CLERMONT FERRAND CEDEX 9

Les déclarations DAS2 doivent être adressées à :

D.G.I. Service des Tiers Déclarants - BP 50000 - 49919 ANGERS CEDEX 9

Dans le cas où les déclarations de salaires sont adressées à la DGI sous forme de fichier informatique (disquette ou autre), il convient d'établir une déclaration DAS2 pour déclarer les honoraires.

2460-T Déclaration fiscale à souscrire par les employeurs

2460-NOT-K Notice de la déclaration fiscale à souscrire par les employeurs

2460-1 Déclaration des salaires

2460-2 Déclaration des honoraires et autres rémunérations

DAS2-T Etat des honoraires, vacations, ....payés pendant l'année 2009

DAS2-1 Feuillet complémentaire à la DAS2-T

Chiffres utiles




ATEXA

Cotisations ATEXA 2014

Le montant de la cotisation ATEXA varie en fonction de la catégorie de risques où est classée l'exploitation ou l'entreprise.

Catégories de risques
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal
411.33
447.10
417.17
431.68
447.10
Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire
205.67
223.55
208.59
215.84
223.55
Conjoint collaborateur à titre exclusif ou principal / Aide familial - Associé d'exploitation
158.28
172.04
160.53
166.11
172.04
Conjoint collaborateur à titre secondaire
79.14
86.02
80.26
83.06
86.02
Cotisants de solidarité
61.44
61.44
61.44
61.44
61.44

Cette cotisation est forfaitaire et fixée annuellement. Son montant est calculé proportionnellement à la durée d'affiliation pendant l'année considérée. Il s'agit d'une proratisation de date (x/365).

Catégories de risques :

Viticulture

Exploitation de bois, Scierie fixe, Sylviculture, Entreprise de travaux agricoles, Entreprise de jardin, paysagiste, entreprise de reboisement,

Maraîchage, Floriculture, Arboriculture fuitière, Pépinières

Cultures (à l'exception de celles répertoriées dans d'autres catégories) et élevages de tous types, Entraînement, dressage, haras, clubs hippiques, Marais salant, Conchyliculture

Mandataire de société ou caisse locale d'assurance mutuelle agricole

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2 octobre 2007 : le blog du CECOFIAC utilisait précédemment une plate-forme gratuite sur u-blog.net. Ce service gratuit disparait le 22 octobre prochain.
Ce nouveau blog (toujours gratuit) reprend les paramétrages de l'ancien en changeant quelque peu de présentation : le menu est horizontal alors qu'il était en colonne sur l'ancien, ceci pour modifier l'aspect visuel et conserver en permanence sur la partie gauche de l'écran le nouveau visuel du CECOFIAC.
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