Remboursement de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti aux exploitants agricoles

Principes de la mesure
La taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes, et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, est seule visée par le texte. L'Etat compense les pertes supportées par les communes et l'intercommunalité.
Les parcelles concernées par la mesure sont celles des catégories 1 à 9, à l'exclusion de la catégorie 7 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. Il s'agit donc des classements en terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages, vergers et cultures fruitières d'arbres et d'arbustes, vignes, bois aulnaies, saussaies, oseraies, landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, lacs,
étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, marais salants, jardins autres que ceux d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et l'ornementation, pépinières.
L'exonération de 20% ne bénéficie pas aux exploitants par ailleurs déjà exonérés totalement de cette taxe (cas en Corse, cas des communes ayant voté une exonération totale, ou au titre des zones humides ou de Natura 2000, dans les DOM, ou pour certaines plantations boisées...).
En cas de mécanisme d'exonération partielle de taxe, deux cas limitativement mentionnés par la loi permettent un cumul avec l'exonération de 20%. Dans ces deux cas, l'exonération de 20%, objet de la présente mesure, s'applique en premier, ensuite s'appliquent les autres exonérations partielles. Il s'agit de :
- l'exonération de 25% applicable pendant 15 ans aux terrains boisés, présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération, qui passe donc à 40%,
- et de l'exonération de 50% applicable dans certaines zones humides qui passe à 60%.
La réforme est effective pour les impositions établies au titre de 2006 et des années suivantes.
La taxe pour frais de Chambre d'Agriculture, qui obéit à la même assiette que la TFNB, n'est pas concernée.
Rapport bailleur / fermier
La loi organise également, en cas de location des terres, le remboursement de l'exonération de 20% au profit du fermier :
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20%, le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties égale à la différence entre ces deux pourcentages, multipliée par 1,25 ;
- lorsque le pourcentage des taxes foncières mis à la charge du preneur est inférieur à 20%, le bailleur déduit du montant dû par le preneur une somme déterminée, en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages,
multipliée par 1,25.
Exemple de calcul du remboursement en cas de fermage
Taxe foncière (communale) sur le non bâti de 100 €.
Elle passe à 80 € après la mesure.
Cas 1 : le fermier rembourse au bailleur au moins 20 % de la taxe.
Prenons l'exemple d'un remboursement de la taxe par le fermier à hauteur de 50 %.
Avant la mesure, le bailleur finançait 50 € et le fermier, 50 €.
Après la mesure, sur 100 €, on demande au bailleur de toujours financer 50 € (la nouvelle mesure est neutre pour lui). Or, la taxe sera diminuée de 20 %, passant à 80 €. La cotisation du locataire passera de 50 à 30 €, afin de bénéficier seul des 20 % de réduction.
Formule : le preneur rembourse au bailleur 30 € au lieu de 50 €. Les 30 € sont calculés selon la formule suivante :
80 € x (50%-20%) x 1,25 = 80 € x 30% x 1,25=30 €.
Cas 2 : le fermier rembourse au bailleur moins de 20 % de la taxe.
Prenons l'exemple d'un remboursement de 10 % de la taxe foncière.
Avant la mesure, le bailleur finançait 90 € et le fermier 10 €.
Après la mesure, le bailleur doit toujours financer 90 €. Rien ne change pour lui.
Le fermier ne paie plus la taxe qu'il payait précédemment, soit 10 € et de plus, il obtient une diminution de son fermage de 10 €.
La formule de calcul est la suivante :
80 € x (20%-10%) x 1,25=80 € x 10% x 1,25=10 €. Dans ce cas, cette somme vient en déduction du montant du fermage payé par le fermier, en plus du non paiement de taxe foncière par le fermier.
Conclusion

La multiplication par 1,25 permet de reconstituer le montant de la taxe foncière payée avant l'exonération de 20 % prévue par la mesure. Le principe est que rien ne doit changer du point de vue du bailleur : celui-ci continuera à payer le même montant de taxe.
Le fermier bénéficie de la diminution de 20% de la taxe foncière payée avant la mesure, quand bien même il ne paie réellement au bailleur que 10 % de la taxe. Le propriétaire paie la même somme, mais le fermier ne paie plus de taxe foncière et est remboursé par le propriétaire de la diminution de
taxe restante.